légal

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

1. Champ d’application et fournisseur

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service favowe (favowe.com), exploité par Ahmet Altuntas Softwareentwicklung & IT-Dienstleistungen (adresse et contact : voir les mentions légales). Les conditions divergentes de l’utilisateur ne s’appliquent pas.

2. Le service

favowe est un gestionnaire de favoris personnel : vous enregistrez des liens, des notes, des tags et des documents dans votre propre compte et vous les organisez visuellement. favowe est un outil de stockage et d’organisation destiné à votre usage personnel — il n’existe ni profils publics, ni partage de contenus avec d’autres utilisateurs, ni fonction de publication.

Pour les fonctionnalités liées aux vidéos YouTube (p. ex. titre, nom de la chaîne, description), favowe utilise les services API de YouTube ; votre utilisation de ces fonctionnalités est en outre régie par les conditions d’utilisation de YouTube.

3. Compte et conclusion du contrat

Un compte est nécessaire, et vous devez être âgé d’au moins 16 ans pour utiliser le service. Le contrat d’utilisation portant sur le forfait gratuit est conclu dès que vous finalisez votre inscription et confirmez votre adresse e-mail. Vous pouvez à tout moment vérifier et corriger vos saisies avant de les envoyer. Nous ne conservons pas le texte du contrat ; la version en vigueur des présentes conditions reste disponible en permanence sur cette page. Les langues du contrat sont l’allemand et l’anglais.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous répondez des activités effectuées depuis votre compte dans la mesure où vous les avez réalisées vous-même ou où elles vous sont imputables (p. ex. en communiquant vos identifiants à des tiers). Les comptes ne sont pas cessibles.

4. Vos contenus et votre responsabilité

Tout ce que vous stockez dans favowe (liens, notes, documents téléversés, texte de page capturé) vous appartient. Nous n’obtenons que le droit d’utilisation technique nécessaire pour le stocker pour vous, le sauvegarder et vous l’afficher — à aucune autre fin, et en particulier pas à des fins publicitaires ni pour l’entraînement de modèles d’IA.

Vous garantissez que vous stockez des contenus uniquement pour votre usage privé ou interne et que ce faisant vous ne portez pas atteinte aux droits de tiers. Cela vaut en particulier pour la capture optionnelle du texte de page par l’extension de navigateur : elle sert exclusivement à vous permettre de retrouver personnellement des pages que vous avez vous-même consultées licitement (copie privée). Il n’est pas permis de publier, de rediffuser ou de rendre accessibles à des tiers les contenus capturés — le service ne prévoit délibérément aucune fonction à cet effet.

Ne sont pas non plus permis : le stockage de contenus dont la possession ou la diffusion est illicite, ainsi que toute utilisation du service qui nuit à son exploitation ou aux autres utilisateurs (p. ex. contournement des limites techniques, accès automatisés en masse en dehors des interfaces prévues à cet effet).

5. Agents IA (interface MCP)

Vous pouvez connecter vos propres assistants IA à votre compte via l’interface MCP. Les actions d’un agent que vous avez connecté sont réputées être vos actions. Les données que votre fournisseur d’IA traite à cette occasion relèvent de sa propre responsabilité — ne connectez que des services auxquels vous faites confiance.

6. Forfaits, tarifs et paiement

favowe propose un forfait gratuit assorti de limites quantitatives et un forfait pro payant sous forme d’abonnement (actuellement 34,99 € par an ou 3,99 € par mois, TVA comprise ; le prix affiché lors du paiement au moment de l’achat fait foi et peut varier selon le taux de taxe et la devise de votre pays). Les limites actuelles du forfait gratuit figurent sur la page des tarifs. Si vous importez plus que ce que votre forfait autorise, rien n’est perdu : les liens excédentaires sont stockés comme liens « empaquetés » — ils restent visibles, triables et annotables, mais ne peuvent pas être ouverts avant une mise à niveau.

Les forfaits payants sont vendus et facturés par notre revendeur et merchant of record Paddle (Paddle.com Market Ltd., Londres, Royaume-Uni, ainsi que ses sociétés affiliées). Le contrat d’achat du forfait pro est conclu avec Paddle ; Paddle assure le traitement du paiement, la facturation et les taxes, et les conditions acheteur de Paddle (Buyer Terms), y compris la politique de remboursement de Paddle, s’appliquent à l’achat en complément des présentes conditions. La fourniture du service lui-même relève de nous.

L’abonnement mensuel se renouvelle de mois en mois jusqu’à sa résiliation ; vous pouvez le résilier à tout moment avec effet à la fin du mois de facturation en cours. L’abonnement annuel a une durée initiale de douze mois ; il se poursuit ensuite pour une durée indéterminée (toujours facturé annuellement d’avance) et vous pouvez le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum. S’il prend ainsi fin au cours d’une année déjà payée, nous vous remboursons au prorata le montant correspondant à la période restante.

Vous pouvez résilier à tout moment et sans frais de résiliation — dans l’app (Settings → Subscription → « Manage subscription ») ou, sans vous connecter, via la page de résiliation Résilier vos contrats ici. Une fois la période payée écoulée, votre compte revient simplement au forfait gratuit.

Engagements produit contraignants, valables dans chaque forfait : les limites du forfait gratuit ne sont jamais abaissées pour les comptes existants, un retour à un forfait inférieur ne supprime jamais de contenus, et l’export de vos données (favoris, notes, étiquettes, documents, prompts) dans des formats ouverts est gratuit, pour toujours.

7. Rétractation et remboursements

Si vous êtes un consommateur, vous disposez, pour l’achat du forfait pro, d’un droit légal de rétractation de 14 jours — les informations complètes sur la rétractation, y compris le formulaire type de rétractation, figurent à la fin de cette page. Une déclaration informelle suffit : via la page de rétractation Se rétracter du contrat, par e-mail à support@favowe.com, ou directement auprès de Paddle en tant que vendeur (le moyen de contact figure dans votre confirmation de commande, p. ex. paddle.net). Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine.

Au-delà du droit légal : si quelque chose ne fonctionne pas ou si favowe n’a manifestement pas tenu ce qui était promis, nous vous remboursons intégralement le prix d’achat sur simple demande. Les prélèvements de renouvellement sont eux aussi remboursés intégralement si votre demande nous parvient dans les 14 jours suivant le prélèvement.

8. Disponibilité et modifications du service

Nous exploitons favowe avec soin (notamment au moyen de sauvegardes chiffrées quotidiennes), mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ; de courtes interruptions peuvent survenir, p. ex. pour maintenance. Nous pouvons faire évoluer le service tant que sa finalité essentielle pour vous — stocker, organiser et exporter votre propre collection — reste préservée. Les fonctionnalités du forfait gratuit peuvent changer ; les limites gratuites promises (section 6) ne sont jamais réduites pour les comptes existants.

9. Responsabilité

Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). En cas de négligence légère, nous ne répondons que de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution permet à elle seule la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter), notre responsabilité étant alors limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat. Toute responsabilité plus étendue est exclue. Demeurent réservés les droits résultant d’une garantie que nous avons assumée (tels que les engagements produit contraignants de la section 6), les droits en cas de vices dissimulés dolosivement, vos droits légaux à la garantie pour les produits numériques (art. 327 et s. du Code civil allemand (BGB)) ainsi que la responsabilité légale impérative, en particulier au titre du RGPD.

10. Durée, résiliation, suppression

Vous pouvez supprimer vous-même votre compte à tout moment (Settings → Account). La suppression est exécutée après un délai de réflexion de 14 jours et peut, jusque-là, être interrompue en vous reconnectant ; un abonnement pro en cours est automatiquement résilié avec votre demande de suppression, afin que plus rien ne soit prélevé. Lors de l’exécution, tous les contenus sont supprimés (pour la persistance résiduelle dans les sauvegardes : voir la politique de confidentialité, section Sauvegardes).

Nous pouvons résilier le contrat d’utilisation gratuit moyennant un préavis de trois mois, sous forme de texte. Si nous cessions entièrement le service, nous l’annoncerions avec le même préavis ; les périodes déjà payées seraient remboursées au prorata et l’export resterait disponible jusqu’à la fin.

En cas de violations graves ou répétées de la section 4, nous pouvons résilier le contrat ; sauf en cas d’abus manifeste, nous vous demandons au préalable d’y remédier. Votre droit à l’export subsiste après toute résiliation.

11. Changement de fournisseur et export des données

Vous pouvez quitter favowe ou passer à un autre service à tout moment. L’export de vos données (favoris, notes, étiquettes, documents, prompts ; périmètre dans la politique de confidentialité, section 13) dans des formats ouverts structurés, couramment utilisés et lisibles par machine (notamment JSON et HTML, sous forme d’archive ZIP) est disponible dans chaque forfait, à tout moment et gratuitement (Settings → Export) ; il n’existe aucuns frais de changement ou d’export, et aucun délai supérieur aux délais de résiliation de la section 6 ne s’applique. Vos données sont stockées chez nos sous-traitants dans l’UE (base de données : Francfort ; stockage des documents : Cloudflare R2 avec juridiction UE) ; les détails relatifs aux lieux de stockage et aux garanties sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Signalement de contenus illicites, point de contact

Le point de contact central au sens des articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques (Digital Services Act) est support@favowe.com (communication en allemand ou en anglais). Les contenus stockés dans favowe ne sont visibles que par le compte concerné ; si vous estimez néanmoins qu’un contenu stocké chez favowe est illicite, vous pouvez le signaler de manière informelle à cette adresse — en y joignant une motivation et, dans la mesure du possible, une identification précise du contenu. Nous examinons les signalements sans délai, bloquons si nécessaire les contenus concernés (section 4) et motivons notre décision auprès des personnes concernées.

13. Dispositions finales

Le droit allemand est applicable. Si vous êtes un consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence demeurent inchangées. Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction est le siège du fournisseur. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation. Si certaines dispositions devaient être invalides, les autres restent en vigueur.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au vendeur — Paddle.com Market Limited (votre cocontractant pour l’achat ; le moyen de contact figure dans votre confirmation de commande, p. ex. paddle.net) — ou à nous (favowe — Ahmet Altuntas Softwareentwicklung & IT-Dienstleistungen, adresse : voir les mentions légales, e-mail : support@favowe.com ; nous transmettons votre déclaration au vendeur sans délai) au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (p. ex. par e-mail ou via la page de rétractation). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, tous les paiements que le vendeur a reçus de vous vous seront remboursés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception de la notification de votre rétractation. Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en aucun cas ce remboursement n’occasionnera de frais pour vous. Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionné à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment de votre rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Dans la pratique, en cas de rétractation dans les quatorze jours, nous remboursons en règle générale intégralement (section 7).

Formulaire type de rétractation